L'article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022
- Réaffirme la compétence du décideur
- Rappelle l'obligation de communiquer
- Informe sur la signalétique
Une compétence du conseil municipal.
La compétence du conseil municipal est rappelée.
Toutes les communes de France sont désormais impliquées dans la démarche de dénomination des voies et lieux-dits sur leur emprise géographique. La dénomination des voies ouvertes à la circulation publique est désormais de la compétence de la commune.
Un référentiel adressage conforme à la loi.
Les communes devront transmettre leur référentiel adresse conformément à la loi « Pour une République Numérique » et ainsi répondre au principe du « dites-le-nous une fois ».
- Les communes transmettent leur Base Adresse Locale (BAL) pour une intégration dans la Base Adresse Nationale (BAN) à charge pour des différents utilisateurs de se connecter à la Base Adresses Nationale. Cette dernière sera le point d'entrée des informations, relatives à l’adresse, transmises par la commune.
Des évolutions pour la signalétique
Il n'est plus fait plus obligation aux communes de fournir le premier jeu de plaques de numéro. C'est par d'arrêté du maire que la signalétique des numéros, pose et plaque, sera décrite.
Information Adressage Communes.
Les décrets d'application sont en cours de rédaction.
Mise à jour 24 aout 2023 : décret paru le 11 août 2023
