Que retenir du décret n° 2023-767 paru le 11 août 2023 ; Loi 3DS article 169
Date d'entrée en application de l'article 1
- Mise à disposition par les communes de leur base adresse dans la Base Adresse Nationale ( BAN).
A la date d’application, toutes les communes doivent avoir réalisé une première mise à disposition de leur référentiel adresse dans la Base Adresse Nationale (BAN)
Pour les communes de plus de 2000 habitants au 1 janvier 2024
Pour les communes de moins de 2000 habitants au 1 juin 2024 - Les outils sont mis à disposition via l'outil "mes adresses" mes-adresses.data.gouv.fr
2. Coté cadastre :
- Les communes de plus de 2000 habitants doivent continuer à transmettre au bureau du cadastre ou au trésor public les documents relatifs à l’adressage et ce jusqu’à une date qui reste à communiquer par décret mais qui ne doit pas excéder le 1er juin 2024
3. Coté signalétique :
Par arrêté, le maire fixe les données relatives à la signalétique (article 169 de la loi 3DS)
- Il n’est plus fait mention dans l’article R2512-8 de la fourniture des plaques de numéros par la municipalité
- En conséquence, le maire à toute latitude pour imposer aux propriétaires la fourniture des plaques de numéros en cohérence avec les caractéristiques données par arrêté
- Exemple d'arrêté source Base Adresse Locale
- La commune peut aussi si elle le désire continuer à fournir les plaques de numéros
Sources :
