Le marché de l'adresse se structure qualitativement dans un contexte législatif en évolution.
Des outils sont mis à la disposition des communes pour faciliter la gestion de leur référentiel adresse.
Contexte - Création de la Base Adresse Nationale
Le 15 avril 2015 la Base Adresse Nationale administrée par la DINUM était créée. Les fondateurs historiques de la BAN étaient : l'IGN, La Poste, OpenStreetMap France (association loi de1901), la mission Etalab. Ils ont été rejoints par la DGFIP, l’ARCEP pour la fibre et les SDIS.
La Base Adresse Nationale (BAN) recense toutes les adresses du territoire. Ces données sont mises à disposition en Open Data avec licence ouverte depuis le 1 janvier 2020.
Toutefois cette multiplicité des sources nuit à la mise à disposition d’un référentiel unique et de qualité qui serait porté par un seul gestionnaire.
Le format Base Adresse Locale (BAL)
La cohérence dans la construction des référentiels adresse est portée par un format spécifique défini par l’AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France)
Il permet aux gestionnaires de Systèmes d’Information Géographique (SIG) d’intégrer les données dans la Base Adresse Nationale (BAN).
Au niveau de la commune, l’ANCT et la mission Etalab mettent à sa disposition un outil simple d’utilisation et au format BAL :
Créer une Base Adresse Locale.
La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, fait obligation aux communes de dénommer les voies et lieux-dits ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Créer sa base adresse locale c’est pour la commune la reprise en main du référentiel dont elle a la souveraineté. Dès que cette base est crée et publiée, seule la commune peut la modifier, la compléter.
- Le référentiel BAN alimenté par les prestataires actuels est alors remplacé par la Base Adresse Locale (BAL).
L’adresse fera autorité dans tous les référentiels par :
Sa qualité et donc son exhaustivité via l’intégration de tous les points adresse répondant à un besoin de service
Sa fiabilité portée par la qualité de sa source. Le conseil municipal a autorité pour délibérer sur la dénomination des voies ; la numérotation est portée par un arrêté.
Son authentification par la municipalité assurant sa certification
Sa précision tant géométrique que sémantique
Et enfin sa fraîcheur
Créer sa BAL peut être aussi l’occasion pour la commune de « toiletter » son référentiel par la conduite d’un projet d’adressage.
Préconisation Adressage Communes :
Si à ce jour il n’est pas obligatoire de prendre une délibération pour la création de la base adresse locale de la commune, cette décision stratégique et souveraine mérite toutefois de communiquer a minima au niveau d’un Conseil Municipal.
Pour aller plus loin : Le rapport sur les données géographiques souveraines (juillet 2018)
