Certificat d’adressage ou attestation d’adresse : ne pas confondre !
Dans la vie communale, ces deux documents se côtoient souvent, mais ils n’ont pas la même portée. L’un s’adresse au territoire, l’autre à l’habitant.
Voici comment les distinguer et quand les utiliser.
Le certificat d’adressage : un document pour le territoire.
Le certificat d’adressage (ou certificat de numérotage) est un document officiel émis par la commune lorsqu’un numéro de voirie a été attribué à une maison, un bâtiment ou une parcelle.
Il atteste que l’adresse existe dans la nomenclature communale et qu’elle sera transmise aux services publics et gestionnaires de réseaux : DGFiP (cadastre et fiscalité), services de secours, opérateurs d’eau, d’électricité, de fibre, ou encore la Base Adresse Nationale (BAN).
Quelques exemples d’usage :
Création d’un lotissement ou d’une nouvelle construction,
Raccordement aux réseaux,
Mise à jour du cadastre,
Déclarations administratives et fiscales.
Ce document est technique, territorial et permanent : il reste valable tant que l’adresse officielle ne change pas.
Exemple : Le lotissement Les Tilleuls reçoit ses 6 numéros de voirie officiels, de 1 à 6 impasse des Tilleuls. Ces adresses sont ensuite intégrées dans la BAN et utilisées par les services de secours et les opérateurs publics.
L’attestation d’adresse : un document pour l’habitant.
L’attestation d’adresse est un document délivré par la mairie à un administré qui souhaite prouver sa résidence à une adresse donnée.
- Elle est souvent demandée lorsqu’un justificatif de domicile n’est pas encore disponible (facture, quittance, etc.).
Quelques exemples d’usage :
Inscription d’un enfant à l’école ou à la cantine,
Demande de carte grise, de papiers d’identité ou de passeport,
Dossier de prestations sociales ou bancaires.
La mairie atteste alors que la personne réside bien à l’adresse indiquée. Ce document est individuel, administratif et temporaire : il est valable pour une période limitée, souvent quelques mois.
Exemple : Mme Durand vient d’emménager au 12 rue des Acacias. En attendant ses premières factures, la mairie lui délivre une attestation d’adresse pour finaliser l’inscription scolaire de son fils.
En conclusion :
Différence visible :
- Le certificat d’adressage est technique (centré sur le bien immobilier et son rattachement administratif).
- L’attestation d’adresse est personnelle (centrée sur l’habitant).
Point de vigilance Adressage communes
Avant toute émission d'un certificat ou d'une attestation, l'adresse doit avoir une existence juridique :
- Le nom de la voie a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal (Loi 3DS du 21 février 2022 et son article 169)
- Un arrêté de numérotation a été pris par le maire de la commune.
- Dans de nombreuses communes, cet arrêté fait défaut car confondu avec le certificat d'adressage.
